-
Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 28 novembre 2007 (Belgique). RG 33/2007 Jurisprudence FR 28/11/2007 - 2 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 20 décembre 1995 (Belgique). RG P950770F Jurisprudence FR 20/12/1995 - 4 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 6 mai 1998 (Belgique). RG P980094F Jurisprudence FR 06/05/1998 - 3 pages
-
Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 16 septembre 1994 (Belgique). RG 24/94 Jurisprudence FR 16/09/1994 - 2 pages
-
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 5 mars 1997 (Belgique). RG 929;9/97 Jurisprudence FR 05/03/1997 - 3 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 17 février 2015 (Belgique). RG P.14.1394.N Jurisprudence FR 17/02/2015 - 3 pages
-
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 2 avril 2009 (Belgique). RG 65/2009 Jurisprudence FR 02/04/2009 - 3 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 26 mars 2013 (Belgique). RG P.13.0133.N Jurisprudence FR 26/03/2013 - 2 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 novembre 2007 (Belgique). RG M70230/5822 Jurisprudence FR 21/11/2007 - 2 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 11 décembre 2012 (Belgique). RG P.12.1051.N Jurisprudence FR 11/12/2012 - 2 pages