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Cour de cassation: Arrêt du 20 février 1995 (Belgique). RG C940122F Jurisprudence FR 20/02/1995 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 13 novembre 1995 (Belgique). RG S950050F Jurisprudence FR 13/11/1995 - 2 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 27 mars 1996 (Bruxelles). RG 359692 Jurisprudence FR 27/03/1996 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 juillet 2007 (Belgique). RG M51019/5026 Jurisprudence FR 17/07/2007 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 2 décembre 2016 (Belgique). RG C.14.0212.N Jurisprudence FR 02/12/2016 - 2 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 28 avril 2008 (Liège). RG 2007/RG/1423 Jurisprudence FR 28/04/2008 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 9 février 1999 (Belgique). RG P981492N Jurisprudence FR 09/02/1999 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 1 mars 2000 (Belgique). RG P991604F Jurisprudence FR 01/03/2000 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 17 novembre 1994 (Belgique). RG D940025N Jurisprudence FR 17/11/1994 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 juin 2005 (Belgique). RG M3513;3622 Jurisprudence FR 23/06/2005 - 1 page