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Cour de cassation: Arrêt du 20 novembre 2007 (Belgique). RG P.07.1173.N Jurisprudence FR 20/11/2007 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 décembre 2008 (Belgique). RG M70024/5723 Jurisprudence FR 02/12/2008 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 9 février 2011 (Belgique). RG P.11.0242.F Jurisprudence FR 09/02/2011 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 février 2002 (Belgique). RG MM119/1724 Jurisprudence FR 07/02/2002 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 16 mai 1997 (Belgique). RG C950328N Jurisprudence FR 16/05/1997 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 18 mai 1994 (Belgique). RG P940258F Jurisprudence FR 18/05/1994 - 2 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 6 juillet 2005 (Belgique). RG 121/2005 Jurisprudence FR 06/07/2005 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 17 juin 2014 (Belgique). RG P.14.0935.N Jurisprudence FR 17/06/2014 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 7 mars 2003 (Belgique) Jurisprudence FR 07/03/2003 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 juillet 2007 (Belgique). RG M50601/4821 Jurisprudence FR 23/07/2007 - 2 pages