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Cour de cassation: Arrêt du 4 avril 2014 (Belgique). RG C.13.0140.F Jurisprudence FR 04/04/2014 - 3 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 11 septembre 2012 (Bruxelles). RG 2008/AR/2817 Jurisprudence FR 11/09/2012 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 28 mars 2012 (Belgique). RG P.12.0097.F Jurisprudence FR 28/03/2012 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 20 septembre 2001 (Belgique). RG C990057N Jurisprudence FR 20/09/2001 - 3 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 24 décembre 2015 (Mons (Mons)). RG 2015/H/341 ( 4ème chambre) Jurisprudence FR 24/12/2015 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 16 mars 1995 (Belgique). RG C940235F Jurisprudence FR 16/03/1995 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 mars 2008 (Belgique). RG M60396/5318 Jurisprudence FR 04/03/2008 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 janvier 2013 (Belgique). RG M10-2-0900/7903 Jurisprudence FR 23/01/2013 - 3 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 14 novembre 2012 (Belgique). RG 143/2012 Jurisprudence FR 14/11/2012 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 26 janvier 2006 (Belgique). RG C050219N Jurisprudence FR 26/01/2006 - 3 pages