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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 6 avril 2011 (Belgique). RG 52/2011 Jurisprudence FR 06/04/2011 - 4 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 29 octobre 2009 (Belgique). RG 173/2009 Jurisprudence FR 29/10/2009 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 23 janvier 1995 (Belgique). RG S940057F Jurisprudence FR 23/01/1995 - 3 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 16 septembre 2013 (Liège). RG 2012/RG/1777 Jurisprudence FR 16/09/2013 - 2 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 22 avril 2010 (Belgique). RG 39/2010 Jurisprudence FR 22/04/2010 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 mai 2004 (Belgique). RG M2487;3212 Jurisprudence FR 03/05/2004 - 2 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 18 décembre 2014 (Belgique). RG 190/2014 Jurisprudence FR 18/12/2014 - 2 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 11 mai 2016 (Belgique). RG 70/2016 Jurisprudence FR 11/05/2016 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 22 novembre 1990 (Belgique). RG 8779 Jurisprudence FR 22/11/1990 - 3 pages
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 27 juin 2002 (Belgique). RG 20/2002 Jurisprudence FR 27/06/2002 - 2 pages