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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 31 mai 2002 (Belgique). RG 99452/1471 Jurisprudence FR 31/05/2002 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 janvier 2013 (Belgique). RG M90182/7052 Jurisprudence FR 23/01/2013 - 2 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 18 septembre 2002 (Belgique). RG 132/2002;2218 Jurisprudence FR 18/09/2002 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 19 février 1990 (Belgique). RG 8683 Jurisprudence FR 19/02/1990 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 15 décembre 1994 (Belgique). RG C940217F Jurisprudence FR 15/12/1994 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 1 février 2012 (Belgique). RG P.11.1190.F Jurisprudence FR 01/02/2012 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG P.19.0621.F Jurisprudence FR 03/07/2019 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 juin 2008 (Belgique). RG M60194/5237 Jurisprudence FR 09/06/2008 - 2 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 11 janvier 2007 (Belgique). RG 4/2007 Jurisprudence FR 11/01/2007 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 12 février 2001 (Belgique). RG S000089F Jurisprudence FR 12/02/2001 - 2 pages