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Cour de cassation: Arrêt du 24 septembre 1993 (Belgique). RG 8095 Jurisprudence FR 24/09/1993 - 3 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 9 novembre 2015 (Liège). RG 2013/RG/1312 Jurisprudence FR 09/11/2015 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 janvier 2008 (Belgique). RG M50592/4817 Jurisprudence FR 11/01/2008 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 13 novembre 1997 (Belgique). RG C950361N Jurisprudence FR 13/11/1997 - 4 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 18 février 2004 (Belgique). RG P031689F Jurisprudence FR 18/02/2004 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 20 mai 2014 (Belgique). RG P.14.0803.N Jurisprudence FR 20/05/2014 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 août 2008 (Belgique). RG M50991/5017 Jurisprudence FR 29/08/2008 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 juin 2008 (Belgique). RG M60194/5237 Jurisprudence FR 09/06/2008 - 2 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 11 janvier 2007 (Belgique). RG 4/2007 Jurisprudence FR 11/01/2007 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 12 février 2001 (Belgique). RG S000089F Jurisprudence FR 12/02/2001 - 2 pages