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Cour de cassation: Arrêt du 13 novembre 1997 (Belgique). RG C950361N Jurisprudence FR 13/11/1997 - 4 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 18 février 2004 (Belgique). RG P031689F Jurisprudence FR 18/02/2004 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 20 mai 2014 (Belgique). RG P.14.0803.N Jurisprudence FR 20/05/2014 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 août 2008 (Belgique). RG M50991/5017 Jurisprudence FR 29/08/2008 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 24 février 2004 (Belgique). RG P031652N Jurisprudence FR 24/02/2004 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 1 mars 1996 (Belgique). RG C950217F Jurisprudence FR 01/03/1996 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 15 mai 2015 (Belgique). RG C.12.0568.N Jurisprudence FR 15/05/2015 - 2 pages
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Tribunal de première instance: Jugement du 9 juin 1999 (Bruxelles). RG 99/2321/A Jurisprudence FR 09/06/1999 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 février 1999 (Belgique). RG 1218/588 Jurisprudence FR 03/02/1999 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 janvier 2008 (Belgique). RG M41114/4331 Jurisprudence FR 11/01/2008 - 2 pages