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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 août 1995 (Belgique). RG 301150 Jurisprudence FR 09/08/1995 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 août 1992 (Belgique). RG 269129 Jurisprudence FR 07/08/1992 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 août 1995 (Belgique). RG 592301 Jurisprudence FR 09/08/1995 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 août 1993 (Belgique). RG 17883 Jurisprudence FR 05/08/1993 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 31 août 2000 (Belgique). RG 97323/1386 Jurisprudence FR 31/08/2000 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 31 août 2000 (Belgique). RG 97326/1389 Jurisprudence FR 31/08/2000 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 août 1999 (Belgique). RG 454/305 Jurisprudence FR 11/08/1999 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 août 1993 (Belgique). RG 368192 Jurisprudence FR 16/08/1993 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 31 août 2000 (Belgique). RG 97322/1385 Jurisprudence FR 31/08/2000 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 août 1999 (Belgique). RG 639/1151 Jurisprudence FR 19/08/1999 - 1 page