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Cour de cassation: Arrêt du 5 avril 2016 (Belgique). RG P.15.1645.N Jurisprudence FR 05/04/2016 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 8 novembre 2005 (Belgique). RG P050996N Jurisprudence FR 08/11/2005 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 février 2016 (Belgique). RG M14-6-0077 Jurisprudence FR 01/02/2016 - 2 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 7 décembre 2015 (Liège). RG 2015/RG/769 Jurisprudence FR 07/12/2015 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 juin 2005 (Belgique). RG M3789;3761 Jurisprudence FR 26/06/2005 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 27 février 2009 (Belgique). RG C.07.0527.N Jurisprudence FR 27/02/2009 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 9 novembre 2012 (Belgique). RG D.12.0013.N Jurisprudence FR 09/11/2012 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 janvier 2009 (Belgique). RG M70188/5798 Jurisprudence FR 08/01/2009 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 décembre 2005 (Belgique). RG M40345/3996 Jurisprudence FR 13/12/2005 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 4 janvier 1991 (Belgique). RG F1808N Jurisprudence FR 04/01/1991 - 2 pages