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  1. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 19 janvier 2005 (Belgique). RG 17/2005

    Jurisprudence FR 19/01/2005  -  3 pages

  2. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 8 mai 2013 (Belgique). RG 62/2013

    Jurisprudence FR 08/05/2013  -  3 pages

  3. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 17 décembre 2003 (Belgique). RG 1692003;2565

    Jurisprudence FR 17/12/2003  -  3 pages

  4. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 17 avril 2008 (Belgique). RG 69/2008

    Jurisprudence FR 17/04/2008  -  3 pages

  5. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 30 octobre 2008 (Belgique). RG 142/2008

    Jurisprudence FR 30/10/2008  -  3 pages

  6. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 22 juillet 2004 (Belgique). RG 138-2004;2804

    Jurisprudence FR 22/07/2004  -  3 pages

  7. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 6 juin 2014 (Belgique). RG 87/2014

    Jurisprudence FR 06/06/2014  -  3 pages

  8. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 19 décembre 2007 (Belgique). RG 162/2007

    Jurisprudence FR 19/12/2007  -  4 pages

  9. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 16 mai 2007 (Belgique). RG 80/2007

    Jurisprudence FR 16/05/2007  -  2 pages

  10. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 10 décembre 2003 (Belgique). RG 1592003;2575

    Jurisprudence FR 10/12/2003  -  3 pages