-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 août 2005 (Belgique). RG 94633 Jurisprudence FR 30/08/2005 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 août 2005 (Belgique). RG 99344;1363 Jurisprudence FR 30/08/2005 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 août 2000 (Belgique). RG 98442/1153 Jurisprudence FR 07/08/2000 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 25 août 1999 (Belgique). RG 97377/862 Jurisprudence FR 25/08/1999 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 12 août 1999 (Belgique). RG 97055/664 Jurisprudence FR 12/08/1999 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 août 1999 (Belgique). RG 97236/833 Jurisprudence FR 18/08/1999 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 août 1992 (Belgique). RG 10252 Jurisprudence FR 07/08/1992 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 août 1999 (Belgique). RG 97132/676 Jurisprudence FR 05/08/1999 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 août 2004 (Belgique). RG 3042;3370 Jurisprudence FR 19/08/2004 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 août 2004 (Belgique). RG 3041;3369 Jurisprudence FR 19/08/2004 - 1 page