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Cour de cassation: Arrêt du 7 octobre 2010 (Belgique). RG C.09.0622.F Jurisprudence FR 07/10/2010 - 4 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 31 décembre 2012 (Europe). RG 50012/08 Jurisprudence FR 31/12/2012 - 43 pages
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Cour du Travail: Arrêt du 28 mai 2013 (Mons (Mons)). RG 2012/AM/306 Jurisprudence FR 28/05/2013 - 3 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 30 janvier 2003 (Liège). RG 2000/RG/41 Jurisprudence FR 30/01/2003 - 2 pages
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Tribunal de première instance: Jugement du 13 mai 2004 (Bruxelles). RG 2001;6542;A Jurisprudence FR 13/05/2004 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 21 juin 2001 (Belgique). RG C000393N Jurisprudence FR 21/06/2001 - 3 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 27 mars 2017 (Liège). RG 2016/RG/251 Jurisprudence FR 27/03/2017 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 janvier 2016 (Belgique). RG M13-2-0714 Jurisprudence FR 19/01/2016 - 2 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 12 mai 2011 (Belgique). RG 70/2011 Jurisprudence FR 12/05/2011 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 novembre 2008 (Belgique). RG M60887/5519 Jurisprudence FR 20/11/2008 - 3 pages