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  1. Cour de cassation: Arrêt du 11 octobre 2016 (Belgique). RG P.16.0473.N

    Jurisprudence FR 11/10/2016  -  2 pages

  2. Cour de cassation: Arrêt du 29 octobre 2015 (Belgique). RG C.14.0386.N

    Jurisprudence FR 29/10/2015  -  2 pages

  3. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 mars 2007 (Belgique). RG M40012/3821

    Jurisprudence FR 30/03/2007  -  2 pages

  4. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 31 mars 2008 (Belgique). RG MM013/1604

    Jurisprudence FR 31/03/2008  -  2 pages

  5. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 janvier 2007 (Belgique). RG M3445/3586

    Jurisprudence FR 08/01/2007  -  2 pages

  6. Cour de cassation: Arrêt du 18 novembre 2002 (Belgique). RG C000256N

    Jurisprudence FR 18/11/2002  -  3 pages

  7. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 mai 2003 (Belgique). RG MM3811869

    Jurisprudence FR 07/05/2003  -  2 pages

  8. Cour de cassation: Arrêt du 9 novembre 2005 (Belgique). RG P051026F

    Jurisprudence FR 09/11/2005  -  1 page

  9. Cour de cassation: Arrêt du 29 juin 2005 (Belgique). RG P050697F

    Jurisprudence FR 29/06/2005  -  1 page

  10. Cour de cassation: Arrêt du 7 avril 2017 (Belgique). RG C.15.0534.N

    Jurisprudence FR 07/04/2017  -  2 pages