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Cour d'appel: Arrêt du 28 mai 2013 (Liège). RG 2012/RG/1159 Jurisprudence FR 28/05/2013 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 janvier 2013 (Belgique). RG M11-2-0245/8258 Jurisprudence FR 23/01/2013 - 2 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 28 novembre 2006 (Liège). RG 2005RG1724 Jurisprudence FR 28/11/2006 - 3 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 2 février 2012 (Liège). RG 2011/RG/1247 Jurisprudence FR 02/02/2012 - 2 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 18 janvier 2013 (Bruxelles). RG 2013 QR 2 Jurisprudence FR 18/01/2013 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 mai 2016 (Belgique). RG M15-2-0768 Jurisprudence FR 11/05/2016 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 2 avril 1990 (Belgique). RG 8780 Jurisprudence FR 02/04/1990 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 10 mars 2005 (Belgique). RG C040364N Jurisprudence FR 10/03/2005 - 3 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 22 mai 2014 (Belgique). RG 81/2014 Jurisprudence FR 22/05/2014 - 3 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 8 novembre 2006 (Belgique). RG 167/2006 Jurisprudence FR 08/11/2006 - 3 pages