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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 25 août 2008 (Belgique). RG 99418/1466 Jurisprudence FR 25/08/2008 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 31 août 2000 (Belgique). RG 97324/1387 Jurisprudence FR 31/08/2000 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 25 août 1999 (Belgique). RG 533/266 Jurisprudence FR 25/08/1999 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 août 2008 (Belgique). RG 98845/1192 Jurisprudence FR 05/08/2008 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 août 1995 (Belgique). RG 642327 Jurisprudence FR 09/08/1995 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 25 août 1999 (Belgique). RG 97114/701 Jurisprudence FR 25/08/1999 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 août 1999 (Belgique). RG 97227/747 Jurisprudence FR 05/08/1999 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 août 2000 (Belgique). RG 97121/675 Jurisprudence FR 07/08/2000 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 31 août 2000 (Belgique). RG 98377/938 Jurisprudence FR 31/08/2000 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 31 août 2000 (Belgique). RG 97281/769 Jurisprudence FR 31/08/2000 - 2 pages