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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 6 mars 2018 (Europe). RG 56066/10 Jurisprudence FR 06/03/2018 - 7 pages
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Cour du Travail: Arrêt du 13 janvier 2011 (Bruxelles). RG 2009/AB/52657 Jurisprudence FR 13/01/2011 - 8 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 25 mai 2000 (Bruxelles). RG 97/AR/3953 Jurisprudence FR 25/05/2000 - 9 pages
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Tribunal de première instance: Jugement du 21 juin 1999 (Bruxelles). RG 99/891/C Jurisprudence FR 21/06/1999 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 novembre 2007 (Belgique). RG M60201/4590 Jurisprudence FR 29/11/2007 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 avril 2008 (Belgique). RG M70522/5482 Jurisprudence FR 03/04/2008 - 2 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 20 janvier 1998 (Bruxelles). RG 96AR1740 Jurisprudence FR 20/01/1998 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 22 avril 2010 (Belgique). RG C.08.0602.N Jurisprudence FR 22/04/2010 - 8 pages
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Cour du Travail: Arrêt du 18 septembre 2012 (Mons (Mons)). RG 2012/AM/175 Jurisprudence FR 18/09/2012 - 6 pages
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Conseil d'Etat: Arrêt du 22 octobre 2015 (Belgique). RG 232.658 Jurisprudence FR 22/10/2015 - 8 pages