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Cour d'appel: Arrêt du 14 juin 2007 (Mons (Mons)). RG 2006/RG/285 Jurisprudence FR 14/06/2007 - 10 pages
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Cour du Travail: Arrêt du 15 novembre 2007 (Bruxelles). RG 50.270 Jurisprudence FR 15/11/2007 - 13 pages
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Cour du Travail: Arrêt du 1 décembre 2008 (Mons (Mons)). RG 20858 et 20876 Jurisprudence FR 01/12/2008 - 16 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 janvier 1989 (Belgique). RG 1253 Jurisprudence FR 06/01/1989 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 28 août 1992 (Belgique). RG 218108 Jurisprudence FR 28/08/1992 - 1 page
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Cour du Travail: Arrêt du 19 octobre 2009 (Mons (Mons)). RG 20432 Jurisprudence FR 19/10/2009 - 16 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 17 décembre 2008 (Bruxelles). RG 2008/AR/90 Jurisprudence FR 17/12/2008 - 13 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 10 juin 1998 (Belgique). RG 67/98;1157 Jurisprudence FR 10/06/1998 - 15 pages
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Tribunal de première instance: Jugement du 18 décembre 2015 (Bruxelles (fr), 2014). RG 2012/13334/A Jurisprudence FR 18/12/2015 - 15 pages
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Tribunal de première instance: Jugement du 16 novembre 1999 (Bruxelles). RG 98/7351/A Jurisprudence FR 16/11/1999 - 12 pages