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  1. Cour de cassation: Arrêt du 20 février 1997 (Belgique). RG F950097F

    Jurisprudence FR 20/02/1997  -  3 pages

  2. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 28 février 2008 (Belgique). RG 30/2008

    Jurisprudence FR 28/02/2008  -  2 pages

  3. Cour de cassation: Arrêt du 29 mars 2011 (Belgique). RG P.11.0504.N

    Jurisprudence FR 29/03/2011  -  2 pages

  4. Cour de cassation: Arrêt du 22 septembre 2014 (Belgique). RG C.13.0496.F

    Jurisprudence FR 22/09/2014  -  2 pages

  5. Cour de cassation: Arrêt du 25 mars 1994 (Belgique). RG 8187

    Jurisprudence FR 25/03/1994  -  3 pages

  6. Cour de cassation: Arrêt du 27 septembre 1990 (Belgique). RG 8723

    Jurisprudence FR 27/09/1990  -  3 pages

  7. Cour de cassation: Arrêt du 16 octobre 2012 (Belgique). RG P.12.0487.N

    Jurisprudence FR 16/10/2012  -  2 pages

  8. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 mai 2012 (Belgique). RG M10-2-0996/7942

    Jurisprudence FR 21/05/2012  -  2 pages

  9. Cour de cassation: Arrêt du 31 janvier 2017 (Belgique). RG P.16.1052.N

    Jurisprudence FR 31/01/2017  -  2 pages

  10. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 mars 2017 (Belgique). RG M16-6-0739

    Jurisprudence FR 29/03/2017  -  2 pages