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  1. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 15 mai 2009 (Belgique). RG M80509/6604

    Jurisprudence FR 15/05/2009  -  2 pages

  2. Cour de cassation: Arrêt du 27 avril 1994 (Belgique). RG P940360F

    Jurisprudence FR 27/04/1994  -  2 pages

  3. Cour de cassation: Arrêt du 22 janvier 2015 (Belgique). RG C.13.0602.F

    Jurisprudence FR 22/01/2015  -  2 pages

  4. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 mars 2007 (Belgique). RG M400015/3824

    Jurisprudence FR 30/03/2007  -  2 pages

  5. Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG C.18.0556.F

    Jurisprudence FR 13/09/2019  -  2 pages

  6. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 octobre 2006 (Belgique). RG M3844/3802

    Jurisprudence FR 10/10/2006  -  2 pages

  7. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 octobre 2005 (Belgique). RG M3176;3452

    Jurisprudence FR 04/10/2005  -  2 pages

  8. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 mars 2007 (Belgique). RG M40011/3820

    Jurisprudence FR 30/03/2007  -  2 pages

  9. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 mars 2007 (Belgique). RG M40016/3825

    Jurisprudence FR 30/03/2007  -  2 pages

  10. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 avril 2008 (Belgique). RG M60806/5486

    Jurisprudence FR 08/04/2008  -  2 pages