-
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 28 février 2008 (Belgique). RG 30/2008 Jurisprudence FR 28/02/2008 - 2 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 29 mars 2011 (Belgique). RG P.11.0504.N Jurisprudence FR 29/03/2011 - 2 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 22 septembre 2014 (Belgique). RG C.13.0496.F Jurisprudence FR 22/09/2014 - 2 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 25 mars 1994 (Belgique). RG 8187 Jurisprudence FR 25/03/1994 - 3 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 27 septembre 1990 (Belgique). RG 8723 Jurisprudence FR 27/09/1990 - 3 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 12 octobre 2010 (Belgique). RG P.10.1168.N Jurisprudence FR 12/10/2010 - 1 page
-
Cour de cassation: Arrêt du 16 octobre 2012 (Belgique). RG P.12.0487.N Jurisprudence FR 16/10/2012 - 2 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 mai 2012 (Belgique). RG M10-2-0996/7942 Jurisprudence FR 21/05/2012 - 2 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 31 janvier 2017 (Belgique). RG P.16.1052.N Jurisprudence FR 31/01/2017 - 2 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 mars 2017 (Belgique). RG M16-6-0739 Jurisprudence FR 29/03/2017 - 2 pages