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  1. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 novembre 2012 (Belgique). RG M70546/5992

    Jurisprudence FR 20/11/2012  -  2 pages

  2. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 31 mars 2015 (Belgique). RG M14-2-0498

    Jurisprudence FR 31/03/2015  -  2 pages

  3. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 juillet 2012 (Belgique). RG M11-2-0753/8485

    Jurisprudence FR 03/07/2012  -  2 pages

  4. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 juillet 2007 (Belgique). RG M40706/4206

    Jurisprudence FR 23/07/2007  -  2 pages

  5. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 décembre 2009 (Belgique). RG M80246/6456

    Jurisprudence FR 18/12/2009  -  2 pages

  6. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 septembre 2012 (Belgique). RG M10-2-0857/7892

    Jurisprudence FR 04/09/2012  -  3 pages

  7. Tribunal de première instance: Jugement du 30 décembre 1997 (Bruxelles). RG 976355B

    Jurisprudence FR 30/12/1997  -  2 pages

  8. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 février 2008 (Belgique). RG M60843/5503

    Jurisprudence FR 05/02/2008  -  2 pages

  9. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 août 2008 (Belgique). RG M51048/5042

    Jurisprudence FR 29/08/2008  -  2 pages

  10. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 octobre 2012 (Belgique). RG M11-2-1205/8682

    Jurisprudence FR 24/10/2012  -  3 pages