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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 19 décembre 2007 (Belgique). RG 154/2007 Jurisprudence FR 19/12/2007 - 71 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 29 avril 2010 (Belgique). RG 43/2010 Jurisprudence FR 29/04/2010 - 3 pages
Il ressort tant des motifs de l'arrêt rendu par le juge a quo que de la question préjudicielle elle-même que seul est visé l'alinéa 1er de l'article 69 en cause. Celui-ci disposait, avant sa modification par la loi du 13 juillet 2006 : « L'action en paiement des indemnités se prescrit par trois ans.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 11 janvier 2006 (Belgique). RG 5/2006 Jurisprudence FR 11/01/2006 - 6 pages
- Chaque membre visé l'alinéa 1er, 2°, dispose d'une voix, sauf lorsque sont examinées des affaires concernant des dispensateurs appartenant à une des catégories énoncées à l'alinéa 1er, 5° à 21°. Dans ces cas, le groupe constitué des représentants des organismes assureurs dispose d'une seule voix. - Chaque groupe constitué par les représentants des organisations et associations visées à l'alinéa 1er, 5° à 21°, du présent article dispose d'une seule voix.…
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Cour de cassation: Arrêt du 8 septembre 1992 (Belgique). RG 5184 Jurisprudence FR 08/09/1992 - 6 pages
l'alinéa 4 et non l'alinéa 6 du même article; Que le moyen ne peut être accueilli; Sur le second moyen : violation des articles 3 de la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et 3, alinéa 1er, des dispositions communes annexées à la Convention Benelux du 24 mai 1966 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs (approuvée par la loi du 19 février 1968, Moniteur belge du 21 mai 1976), et pour…
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Cour de cassation: Arrêt du 22 septembre 2008 (Belgique). RG S.07.0103.N Jurisprudence FR 22/09/2008 - 10 pages
L'alinéa 2 de la même disposition confère au Roi le pouvoir de déterminer les conditions, les modalités et les délais dans lesquels les employeurs doivent demander cette attestation.…