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Cour de cassation: Arrêt du 18 janvier 2001 (Belgique). RG F990140F Jurisprudence FR 18/01/2001 - 10 pages
N° F.99.0140.F VILLE DE BRUXELLES, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis en l'hôtel de ville, demanderesse en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1999 par la cour d'appel de Bruxelles, représentée par Maître Daniel Garabedian, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation…
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Hof van Cassatie: Arrest van 16 Maart 2007 (België). RG F.04.0055.N Jurisprudence NL 16/03/2007 - 8 pages
Daniël Garabedian, advocaat bij de balie te Brussel, kantoor houdende te 1000 Brussel, Keizerslaan 3, alwaar keuze van woonplaats wordt gedaan, tegen BELGISCHE STAAT, in de persoon van de minister van Financiën, met kabinet te 1000 Brussel, Wetstraat 12-14, op benaarstiging van de gewestelijke directeur der directe belastingen, directie Brussel II - Vennootschappen, kantoor houdende te 1050 Brussel, Louizalaan 233-245, verweerder, vertegenwoordigd door mr.…
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG F.17.0162.F Jurisprudence FR 28/02/2019 - 13 pages
Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 18 Januari 2001 (België). RG F990140Fv Jurisprudence NL 18/01/2001 - 9 pages
Daniel Garabedian, advocaat bij de balie te Brussel, tegen BELGISCHE STAAT, Minister van Financiën, Mr. Antoine De Bruyn, advocaat bij het Hof van Cassatie.…
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Cour de cassation: Arrêt du 20 avril 2018 (Belgique). RG F.16.0132.F Jurisprudence FR 20/04/2018 - 23 pages
VILLE DE MALMEDY, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Malmedy, en l'hôtel de ville, rue Jules Steinbach, 1, défenderesses en cassation, représentées par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 mars 2015 par la cour d'appel de Liège.…
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Cour de cassation: Arrêt du 29 septembre 2017 (Belgique). RG F.15.0010.F Jurisprudence FR 29/09/2017 - 30 pages
., défendeur en cassation, représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseil Maître Daniel Garabedian, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2014 par la cour d'appel de Bruxelles.…