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Cour de cassation: Arrêt du 21 mai 2001 (Belgique). RG S000134N Jurisprudence FR 21/05/2001 - 10 pages
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Cour du Travail: Arrêt du 19 juillet 2002 (Bruxelles). RG 43072 Jurisprudence FR 19/07/2002 - 10 pages
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Cour du Travail: Arrêt du 24 novembre 2015 (Mons (Mons)). RG 2014/AM/213 Jurisprudence FR 24/11/2015 - 8 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 17 juin 1998 (Belgique). RG 7098 Jurisprudence FR 17/06/1998 - 10 pages
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Cour du Travail: Arrêt du 8 octobre 2008 (Liège (Liège)). RG 34.944/07 Jurisprudence FR 08/10/2008 - 11 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 8 mai 2008 (Bruxelles). RG 1999/AR/1124 Jurisprudence FR 08/05/2008 - 10 pages
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Cour du Travail: Arrêt du 31 octobre 2005 (Bruxelles). RG 45765 Jurisprudence FR 31/10/2005 - 10 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 15 juin 2012 (Belgique). RG M11-5-1284/8624 Jurisprudence FR 15/06/2012 - 3 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 18 février 1998 (Belgique). RG 1898 Jurisprudence FR 18/02/1998 - 12 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 août 2008 (Belgique). RG M80117/5873 Jurisprudence FR 05/08/2008 - 3 pages