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Cour de cassation: Arrêt du 26 mai 2015 (Belgique). RG P.13.1017.N Jurisprudence FR 26/05/2015 - 1 page
L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le troisième moyen : 6.…
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Cour de cassation: Arrêt du 3 mai 2016 (Belgique). RG P.14.1273.N Jurisprudence FR 03/05/2016 - 1 page
L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 2 septembre 2014 (Belgique). RG P.13.1391.N Jurisprudence FR 02/09/2014 - 1 page
L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le second moyen : 11.…
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Cour de cassation: Arrêt du 11 octobre 2016 (Belgique). RG P.16.0974.N Jurisprudence FR 11/10/2016 - 2 pages
L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCSION DE LA COUR Sur la recevabilité du pourvoi : 1. L'article 419 du Code d'instruction criminelle dispose : "Nul ne peut se pourvoir en cassation une seconde fois contre la même décision, sauf dans les cas prévus par la loi." 2. Le second pourvoi en cassation formé le 4 octobre 2016 est irrecevable. Sur le premier moyen : 3.…
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Cour de cassation: Arrêt du 24 janvier 2017 (Belgique). RG P.16.1020.N Jurisprudence FR 24/01/2017 - 2 pages
L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur la recevabilité du pourvoi : 1. Dans la mesure où l'arrêt acquitte la demanderesse d'une partie des faits mis à sa charge, le pourvoi est irrecevable à défaut d'intérêt. Sur le premier moyen : 2.…
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Cour de cassation: Arrêt du 23 février 2016 (Belgique). RG P.15.1586.N Jurisprudence FR 23/02/2016 - 2 pages
L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 29 avril 2014 (Belgique). RG P.13.1977.N Jurisprudence FR 29/04/2014 - 1 page
L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 14 juin 2016 (Belgique). RG P.16.0430.N Jurisprudence FR 14/06/2016 - 1 page
L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur la recevabilité du pourvoi : 1. L'arrêt acquitte le demandeur des faits mis à sa charge sous la prévention A.III de la cause I et sous la prévention D de la cause II. En tant qu'il est également dirigé contre cette décision, le pourvoi est irrecevable à défaut d'intérêt. Sur le premier moyen : 2.…
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Cour de cassation: Arrêt du 26 mai 2015 (Belgique). RG P.14.0262.N Jurisprudence FR 26/05/2015 - 1 page
L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen soulevé d'office : Disposition légale violée : - article 32 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale. 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 22 mars 2016 (Belgique). RG P.16.0365.N Jurisprudence FR 22/03/2016 - 2 pages
L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR 1.…