-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 mars 2007 (Belgique). RG M41100/4420 Jurisprudence FR 13/03/2007 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 avril 2009 (Belgique). RG M50324/4694 Jurisprudence FR 03/04/2009 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 décembre 2008 (Belgique). RG M70954/6189 Jurisprudence FR 11/12/2008 - 1 page
-
Hof van Cassatie: Arrest van 24 Maart 1998 (België). RG P970144N Jurisprudence NL 24/03/1998 - 3 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 février 2011 (Belgique). RG M40676/4190 Jurisprudence FR 02/02/2011 - 1 page
-
Cour de cassation: Arrêt du 21 mars 2000 (Belgique). RG P980605N Jurisprudence FR 21/03/2000 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 février 2007 (Belgique). RG M40718/4214 Jurisprudence FR 06/02/2007 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 février 2006 (Belgique). RG M50303/4673 Jurisprudence FR 02/02/2006 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 décembre 2007 (Belgique). RG M50080/4538 Jurisprudence FR 11/12/2007 - 1 page
-
Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision (Europe). RG 51705/18 Jurisprudence FR 17/10/2019 - 1 page