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Cour de cassation: Arrêt du 2 décembre 2009 (Belgique). RG P.08.1898.F Jurisprudence FR 02/12/2009 - 2 pages
UNION NATIONALE DES MUTUALITES LIBRES, dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, rue Saint-Hubert, 19, parties civiles, défenderesses en cassation, II. 1. P. G. A., représentée par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480/3b, où il est fait élection de domicile, 2.…
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Cour de cassation: Arrêt du 20 février 2012 (Belgique). RG S.10.0103.F Jurisprudence FR 20/02/2012 - 2 pages
N° S.10.0103.F INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ, établissement public dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 211, demandeur en cassation, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile, contre LABORATOIRE MÉDICAL D'INVESTIGATION CLINIQUE, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est…
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Tribunal de première instance: Jugement du 23 septembre 1997 (Bruxelles). RG 978386A Jurisprudence FR 23/09/1997 - 3 pages
défendeur de célébrer ce mariage, celui-ci étant prévu le samedi 16 août 1997 en l'Hôtel de Ville de Bruxelles de la Ville de Bruxelles; Attendu que les défendeurs P. et De T. qui ont conclue à l'irrecevabilité à titre principal de la demande ainsi qu'à son non fondement ont formulé une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de Mme A. à leur payer la somme de 50 000 F. à titre de dommages-intérêts; LES FAITS : Attendu que la demanderesse a introduit récemment devant Monsieur le Juge de Paix du canton de Woluwe-Saint-Pierre…
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Cour de cassation: Arrêt du 15 septembre 2017 (Belgique). RG C.16.0411.F Jurisprudence FR 15/09/2017 - 2 pages
EXPERTISES, société anonyme dont le siège social est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 164, défenderesses en cassation, en présence de 1. P. L., 2. D. L., parties appelées en déclaration d'arrêt commun. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2015 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport.…
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Tribunal du Travail: Jugement du 25 novembre 2013 (Bruxelles). RG 12/15125/A Jurisprudence FR 25/11/2013 - 2 pages
Saint Pierre. Elle sollicite une seconde fois le bénéficie de l'allocation vacances-jeunes le 02.10.2012. A juste titre, l'ONEm relève que Madame K. a satisfait pendant l'année civile 2010 aux conditions pour bénéficier de cette allocation. Les allocations de vacances-jeunes ont pour but de soutenir le jeune travailleur durant l'année qui suit la fin des études. Elles ne peuvent être versées une seconde fois à celui qui les reprend par la suite.…
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Cour du Travail: Arrêt du 5 février 2015 (Liège (Namur)). RG 2014/AN/61 Jurisprudence FR 05/02/2015 - 4 pages
LES FAITS La Cour, résume les faits de la cause de la manière suivante: Monsieur P V (ci-après dénommé Mr V.) a été engagé sous les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée d'ouvrier à la centrale technique à partir du 11 avril 2005 pour le compte de l'Association hospitalière de Bruxelles, centre hospitalier universitaire Saint-Pierre, (ci-après dénommé la partie appelante ou CHU Saint-Pierre) ; Le 05 février 2010, Mr V. a été victime d'un accident du travail, en déplaçant seul des…
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Cour de cassation: Arrêt du 14 septembre 2006 (Belgique). RG C050196F Jurisprudence FR 14/09/2006 - 3 pages
Ces hospitalisations n'ont visiblement pas empêché la rechute de (la demanderesse), puisque le 10 août 2000, soit 4 jours après qu'elle fut sortie d'une hospitalisation à la clinique Saint-Pierre à Ottignies, (la demanderesse) a eu un accident de la circulation provoqué par son état d'ivresse, les tests effectués au moment de l'accident ayant indiqué un taux d'alcoolémie de 3,49 grammes par litre de sang.…
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Cour du Travail: Arrêt du 5 février 2015 (Liège, division Namur, 2014). RG 2014/AN/61 Jurisprudence FR 05/02/2015 - 4 pages
LES FAITS La Cour, résume les faits de la cause de la manière suivante: Monsieur P V (ci-après dénommé Mr V.) a été engagé sous les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée d'ouvrier à la centrale technique à partir du 11 avril 2005 pour le compte de l'Association hospitalière de Bruxelles, centre hospitalier universitaire Saint-Pierre, (ci-après dénommé la partie appelante ou CHU Saint-Pierre) ; Le 05 février 2010, Mr V. a été victime d'un accident du travail, en déplaçant seul des…
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Cour de cassation: Arrêt du 18 décembre 2013 (Belgique). RG P.13.0104.F Jurisprudence FR 18/12/2013 - 2 pages
UNION NATIONALE DES MUTUALITES LIBRES, organisme assureur, dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, rue Saint-Hubert, 19, partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Bernard Pinchart, avocat au barreau de Mons, contre A. M. prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 3 décembre 2012 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle.…
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Cour de cassation: Arrêt du 23 novembre 2009 (Belgique). RG C.08.0263.F Jurisprudence FR 23/11/2009 - 2 pages
N°C.08.0263.F REGIONE TOSCANA, personne morale de droit public italien, dont le siège est établi à Florence (Italie), via Cavour, 18, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre SCHUMAN LEASEHOLD, société anonyme dont le siège social est établi à Woluwe-Saint-Pierre, Bovenberg, 124/ 4, défenderesse en cassation, …