-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 novembre 2000 (Belgique). RG 97113/700 Jurisprudence FR 09/11/2000 - 2 pages
-
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 24 octobre 2007 (Belgique). RG 134/2007 Jurisprudence FR 24/10/2007 - 2 pages
-
Cour du Travail: Arrêt du 16 février 2006 (Liège (Liège)). RG 33187-05 Jurisprudence FR 16/02/2006 - 4 pages
-
Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 8 octobre 2008 (Belgique). RG 35/2008 Jurisprudence FR 08/10/2008 - 3 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 24 novembre 1994 (Belgique). RG C940028F Jurisprudence FR 24/11/1994 - 3 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 22 septembre 1994 (Belgique). RG C929517F Jurisprudence FR 22/09/1994 - 3 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 25 novembre 1991 (Belgique). RG 9185 Jurisprudence FR 25/11/1991 - 3 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 6 décembre 2011 (Belgique). RG P.11.0599.N Jurisprudence FR 06/12/2011 - 2 pages
-
Cour d'appel: Arrêt du 9 novembre 2009 (Liège). RG 2007/RG/1658 Jurisprudence FR 09/11/2009 - 2 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 25 janvier 2010 (Belgique). RG C.09.0410.F Jurisprudence FR 25/01/2010 - 2 pages