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  1. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 2 juin 2016 (Belgique). RG 85/2016

    Jurisprudence FR 02/06/2016  -  3 pages

  2. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 26 janvier 2005 (Belgique). RG 22/2005

    Jurisprudence FR 26/01/2005  -  3 pages

  3. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 21 juin 2006 (Belgique). RG 105/2006;3828

    Jurisprudence FR 21/06/2006  -  3 pages

  4. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 21 juin 2006 (Belgique). RG 107/2006;3945

    Jurisprudence FR 21/06/2006  -  3 pages

  5. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 11 mars 2009 (Belgique). RG 47/2009

    Jurisprudence FR 11/03/2009  -  2 pages

  6. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 11 mars 2009 (Belgique). RG 44/2009

    Jurisprudence FR 11/03/2009  -  3 pages

  7. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 15 octobre 2002 (Belgique). RG 146/2002;2171

    Jurisprudence FR 15/10/2002  -  3 pages

  8. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 3 avril 2003 (Belgique). RG 39/2003;2629

    Jurisprudence FR 03/04/2003  -  3 pages

  9. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 20 novembre 2008 (Belgique). RG 165/2008

    Jurisprudence FR 20/11/2008  -  3 pages

  10. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 23 octobre 2001 (Belgique). RG 129/2001;1967

    Jurisprudence FR 23/10/2001  -  3 pages