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Cour du Travail: Arrêt du 27 février 1998 (Mons (Mons)). RG 13304 Jurisprudence FR 27/02/1998 - 1 page
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Cour du Travail: Arrêt du 27 février 1998 (Mons (Mons)). RG 13252 Jurisprudence FR 27/02/1998 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 octobre 1997 (Belgique). RG 778405 Jurisprudence FR 20/10/1997 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 mai 1996 (Belgique). RG 679347 Jurisprudence FR 03/05/1996 - 1 page
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 11 mai 1989 (Belgique). RG 79 Jurisprudence FR 11/05/1989 - 1 page
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Cour du Travail: Arrêt du 1 juin 1990 (Mons (Mons)). RG 8787 Jurisprudence FR 01/06/1990 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 9 février 2007 (Belgique). RG C060263N Jurisprudence FR 09/02/2007 - 5 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 21 juin 2006 (Belgique). RG P060848F Jurisprudence FR 21/06/2006 - 4 pages
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Cour du Travail: Arrêt du 18 décembre 1996 (Mons (Mons)). RG 12815 Jurisprudence FR 18/12/1996 - 1 page
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Cour du Travail: Arrêt du 17 octobre 1997 (Mons (Mons)). RG 14148 Jurisprudence FR 17/10/1997 - 1 page