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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 janvier 1993 (Belgique). RG 303153 Jurisprudence FR 21/01/1993 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 octobre 1997 (Belgique). RG 519302 Jurisprudence FR 20/10/1997 - 1 page
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 30 octobre 2008 (Belgique). RG 142/2008 Jurisprudence FR 30/10/2008 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 3 janvier 2007 (Belgique). RG P.06.1456.F Jurisprudence FR 03/01/2007 - 2 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 16 octobre 2001 (Belgique). RG 124/2001;1959 Jurisprudence FR 16/10/2001 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 1 mars 2017 (Belgique). RG P.17.0197.F Jurisprudence FR 01/03/2017 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 27 octobre 2000 (Belgique). RG C980519Nt Jurisprudence FR 27/10/2000 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 12 novembre 2015 (Belgique). RG C.14.0468.N-C.14.0469.N Jurisprudence FR 12/11/2015 - 3 pages
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