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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 août 2012 (Belgique). RG M70986/6212 Jurisprudence FR 01/08/2012 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 août 2012 (Belgique). RG M11-2-1247/8693 Jurisprudence FR 01/08/2012 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 août 2012 (Belgique). RG m11-2-1248/8694 Jurisprudence FR 01/08/2012 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 novembre 2012 (Belgique). RG M11-2-1249/8695 Jurisprudence FR 20/11/2012 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 juillet 2012 (Belgique). RG M11-2-0754/8486 Jurisprudence FR 03/07/2012 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 19 décembre 1991 (Belgique). RG 9067 Jurisprudence FR 19/12/1991 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 janvier 2017 (Belgique). RG M16-2-0029 Jurisprudence FR 10/01/2017 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 janvier 2017 (Belgique). RG M13-2-0996 Jurisprudence FR 10/01/2017 - 4 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 août 2009 (Belgique). RG M71015/6232 Jurisprudence FR 27/08/2009 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 août 2009 (Belgique). RG M70202/5806 Jurisprudence FR 27/08/2009 - 2 pages