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Cour d'appel: Arrêt du 26 octobre 2010 (Liège). RG 2009/RG/1718 Jurisprudence FR 26/10/2010 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 mars 2007 (Belgique). RG M50448/4747 Jurisprudence FR 19/03/2007 - 2 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 19 septembre 2007 (Belgique). RG 115/2007 Jurisprudence FR 19/09/2007 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 30 novembre 1995 (Belgique). RG C930090N Jurisprudence FR 30/11/1995 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 avril 2012 (Belgique). RG M11-4-1347/8749 Jurisprudence FR 23/04/2012 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 28 novembre 2013 (Belgique). RG C.12.0556.N Jurisprudence FR 28/11/2013 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 janvier 2008 (Belgique). RG M61058/5583 Jurisprudence FR 08/01/2008 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 mars 2002 (Belgique). RG 97069/1291 Jurisprudence FR 14/03/2002 - 2 pages
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Cour du Travail: Arrêt du 2 décembre 1999 (Bruxelles). RG 38.775 Jurisprudence FR 02/12/1999 - 2 pages
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Cour du Travail: Arrêt du 7 novembre 2000 (Bruxelles). RG 39.980 Jurisprudence FR 07/11/2000 - 2 pages