-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 28 mars 2002 (Belgique). RG 99224/1351 Jurisprudence FR 28/03/2002 - 2 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 octobre 2006 (Belgique). RG M50520/4780 Jurisprudence FR 10/10/2006 - 2 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 4 février 2002 (Belgique). RG C010271N Jurisprudence FR 04/02/2002 - 3 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 août 2008 (Belgique). RG M61010/5560 Jurisprudence FR 26/08/2008 - 2 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 mai 2012 (Belgique). RG M10-6-0578/7753 Jurisprudence FR 21/05/2012 - 2 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 22 mai 1990 (Belgique). RG 8482 Jurisprudence FR 22/05/1990 - 2 pages
-
Cour d'appel: Arrêt du 26 mai 2008 (Liège). RG 2007/RG/1051 Jurisprudence FR 26/05/2008 - 2 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 juin 2005 (Belgique). RG M3325;3530 Jurisprudence FR 02/06/2005 - 2 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 22 novembre 2007 (Belgique). RG F.06.0081.N Jurisprudence FR 22/11/2007 - 2 pages
-
Cour d'appel: Arrêt du 23 avril 2014 (Liège). RG 2013/rG/934 Jurisprudence FR 23/04/2014 - 2 pages