-
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 21 novembre 2013 (Belgique). RG 157/2013 Jurisprudence FR 21/11/2013 - 3 pages
-
Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG S.18.0021.F Jurisprudence FR 03/02/2020 - 2 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 janvier 1993 (Belgique). RG 303153 Jurisprudence FR 21/01/1993 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 octobre 1997 (Belgique). RG 519302 Jurisprudence FR 20/10/1997 - 1 page
-
Cour d'appel: Arrêt du 9 décembre 2002 (Liège). RG 2001/RG/20 Jurisprudence FR 09/12/2002 - 2 pages
-
Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 22 août 2001 (Belgique). RG 27/2001 Jurisprudence FR 22/08/2001 - 3 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 27 mai 2008 (Belgique). RG P.08.0783.N Jurisprudence FR 27/05/2008 - 3 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 25 juin 2013 (Belgique). RG P.13.0832.N Jurisprudence FR 25/06/2013 - 2 pages
-
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 9 octobre 2014 (Belgique). RG 149/2014 Jurisprudence FR 09/10/2014 - 3 pages
-
Cour du Travail: Arrêt du 10 janvier 2001 (Mons (Mons)). RG 14777 Jurisprudence FR 10/01/2001 - 3 pages