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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 août 2012 (Belgique). RG M11-2-1246/86920 Jurisprudence FR 01/08/2012 - 2 pages
CHARLIER, vice-président en son rapport, La requérante n'a pas comparu à l'audience et n'était pas représentée par son conseil, Maître Luc C., n'ayant pas explicitement sollicité leur(s) convocation(s) à l'audience conformément au prescrit de l'article 34ter de la loi du 1er août 1985. Le délégué du Ministre de la Justice était absent.…
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Cour de cassation: Arrêt du 29 janvier 2008 (Belgique). RG P.06.0898.N Jurisprudence FR 29/01/2008 - 5 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du trente et un octobre deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Jugement du 3 juin 2008 (Belgique). RG 99298/1544 Jurisprudence FR 03/06/2008 - 2 pages
Le Dr LUCAS a été désigné comme expert. Séquelles médicales Dans le rapport médical de 1997 de la Clinique B... il est précisé que le requérant a présenté : - une commotion cérébrale secondaire ; - une fracture du nez ; - des épisodes de tachycardies supraventriculaires paroxystiques ; - une personnalité psychotique avec état dépressif majeur ; - une exérèse mollusciforme du cuir chevelu.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 14 février 2013 (Belgique). RG 10/2013 Jurisprudence FR 14/02/2013 - 2 pages
Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 2 et 6 février 2012 et parvenues au greffe les 3, 6 et 8 février 2012, cinq recours en annulation de la loi du 6 juillet 2011 interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale (publiée au Moniteur belge du 5 août 2011, deuxième édition) ont été introduits respectivement par la SPRL « Total Beauty Clinic », dont le siège social est établi à 8500 Coutrai, Hendrik Consciencelaan 18, boîte 11, par Lucas Vrambout, demeurant…
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Cour de cassation: Arrêt du 5 septembre 2006 (Belgique). RG P060543N Jurisprudence FR 05/09/2006 - 3 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du cinq septembre deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 21 février 2011 (Belgique). RG C.10.0248.N Jurisprudence FR 21/02/2011 - 3 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Luc Van hoogenbemt, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt et un février deux mille onze par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.…
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Cour d'appel: Arrêt du 13 décembre 2012 (Liège). RG 2011/rg/1645 Jurisprudence FR 13/12/2012 - 4 pages
Il suffit de rappeler que Luc M. et son épouse Brigitte S. ont cédé le 14 avril 2006 aux SPRL MAISON VICTOR et L. & T. CONCEPT l'intégralité des actions qu'ils détenaient au sein de la SA Etablissements Luc M. pour le prix de 500.000 euro , payable suivant différentes modalités convenues entre parties.…
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Cour de cassation: Arrêt du 26 mai 2015 (Belgique). RG P.15.0089.N Jurisprudence FR 26/05/2015 - 3 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Luc Van hoogenbemt, président de section, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Antoine Lievens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six mai deux mille quinze par le président de section Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour d'appel: Arrêt du 1 avril 2010 (Liège). RG 2008/RG/1105 Jurisprudence FR 01/04/2010 - 4 pages
Louis du 24 juillet 2006 produit au dossier de l'appelante clinique universitaire St Luc, fait état des multiples interventions depuis 1986 sur le genou gauche de la victime. Il met précisément en cause l'institut St Luc pour une infection de la prothèse mise en place le 21.05.1997, infection qui a induit l'échec de la dernière tentative possible de prothèse et a conduit à l'amputation.…
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Cour de cassation: Arrêt du 22 septembre 2009 (Belgique). RG P.09.1303.N Jurisprudence FR 22/09/2009 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-deux septembre deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.…