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Cour de cassation: Arrêt du 13 novembre 2001 (Belgique). RG P011307N Jurisprudence FR 13/11/2001 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 30 juin 2016 (Belgique). RG C.15.0447.N Jurisprudence FR 30/06/2016 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 7 octobre 2009 (Belgique). RG P.09.0777.F Jurisprudence FR 07/10/2009 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 mars 2009 (Belgique). RG M70591/6022 Jurisprudence FR 06/03/2009 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 7 avril 1995 (Belgique). RG C930182N Jurisprudence FR 07/04/1995 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 août 2009 (Belgique). RG M70861/6146 Jurisprudence FR 04/08/2009 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 22 juillet 2009 (Belgique). RG M60961/5541 Jurisprudence FR 22/07/2009 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 5 novembre 1997 (Belgique). RG P971344F Jurisprudence FR 05/11/1997 - 2 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 20 mai 2010 (Bruxelles). RG 2008/KR/369 Jurisprudence FR 20/05/2010 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 10 septembre 1990 (Belgique). RG 8856 Jurisprudence FR 10/09/1990 - 3 pages