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  1. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 janvier 2013 (Belgique). RG M91107/7480

    Jurisprudence FR 23/01/2013  -  2 pages

  2. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 janvier 2013 (Belgique). RG M70468/5962

    Jurisprudence FR 23/01/2013  -  3 pages

  3. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 janvier 2013 (Belgique). RG M11-2-0245/8258

    Jurisprudence FR 23/01/2013  -  2 pages

  4. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 octobre 2012 (Belgique). RG M60821/5497

    Jurisprudence FR 24/10/2012  -  2 pages

  5. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 octobre 2012 (Belgique). RG M51047/5041

    Jurisprudence FR 24/10/2012  -  3 pages

  6. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 octobre 2008 (Belgique). RG M40091/3872

    Jurisprudence FR 10/10/2008  -  3 pages

  7. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 janvier 2012 (Belgique). RG M10-2-0907/7910

    Jurisprudence FR 16/01/2012  -  3 pages

  8. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 mars 2012 (Belgique). RG M10-2-1017/7953

    Jurisprudence FR 01/03/2012  -  3 pages

  9. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 mai 2012 (Belgique). RG M11-2-0145/8217

    Jurisprudence FR 21/05/2012  -  2 pages

  10. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 mars 2017 (Belgique). RG M13-2-1009

    Jurisprudence FR 20/03/2017  -  3 pages