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Cour de cassation: Arrêt du 16 octobre 2007 (Belgique). RG P.07.1202.N Jurisprudence FR 16/10/2007 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG S.17.0048.F Jurisprudence FR 25/03/2019 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG P.18.1179.F Jurisprudence FR 20/02/2019 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG C.19.0352.F Jurisprudence FR 06/09/2019 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 mai 2005 (Belgique). RG M2222;3066 Jurisprudence FR 20/05/2005 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 mars 2007 (Belgique). RG M40010/3819 Jurisprudence FR 30/03/2007 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 mars 2007 (Belgique). RG M40013/3822 Jurisprudence FR 30/03/2007 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 mars 2007 (Belgique). RG M40014/3823 Jurisprudence FR 30/03/2007 - 2 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 8 avril 2008 (Bruxelles). RG RG : 2005/AR/490 Jurisprudence FR 08/04/2008 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 avril 2008 (Belgique). RG M55119/5072 Jurisprudence FR 07/04/2008 - 2 pages