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Cour de cassation: Arrêt du 22 octobre 2004 (Belgique). RG D040011N Jurisprudence FR 22/10/2004 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 octobre 2007 (Belgique). RG M1479/2383 Jurisprudence FR 17/10/2007 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 janvier 2002 (Belgique). RG 99675/1652 Jurisprudence FR 21/01/2002 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 février 2004 (Belgique). RG M1562;2931 Jurisprudence FR 23/02/2004 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 janvier 2008 (Belgique). RG M60297/5282 Jurisprudence FR 11/01/2008 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 17 mars 2014 (Belgique). RG C.12.0317.F Jurisprudence FR 17/03/2014 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 5 décembre 2000 (Belgique). RG P990203Nt Jurisprudence FR 05/12/2000 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 août 1999 (Belgique). RG 97153/727 Jurisprudence FR 05/08/1999 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 22 avril 2010 (Belgique). RG C.09.0270.N Jurisprudence FR 22/04/2010 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 21 février 1994 (Belgique). RG S930117N Jurisprudence FR 21/02/1994 - 3 pages