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  1. Cour de cassation: Arrêt du 22 octobre 2004 (Belgique). RG D040011N

    Jurisprudence FR 22/10/2004  -  2 pages

  2. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 octobre 2007 (Belgique). RG M1479/2383

    Jurisprudence FR 17/10/2007  -  2 pages

  3. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 janvier 2002 (Belgique). RG 99675/1652

    Jurisprudence FR 21/01/2002  -  2 pages

  4. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 février 2004 (Belgique). RG M1562;2931

    Jurisprudence FR 23/02/2004  -  2 pages

  5. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 janvier 2008 (Belgique). RG M60297/5282

    Jurisprudence FR 11/01/2008  -  2 pages

  6. Cour de cassation: Arrêt du 17 mars 2014 (Belgique). RG C.12.0317.F

    Jurisprudence FR 17/03/2014  -  2 pages

  7. Cour de cassation: Arrêt du 5 décembre 2000 (Belgique). RG P990203Nt

    Jurisprudence FR 05/12/2000  -  1 page

  8. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 août 1999 (Belgique). RG 97153/727

    Jurisprudence FR 05/08/1999  -  2 pages

  9. Cour de cassation: Arrêt du 22 avril 2010 (Belgique). RG C.09.0270.N

    Jurisprudence FR 22/04/2010  -  3 pages

  10. Cour de cassation: Arrêt du 21 février 1994 (Belgique). RG S930117N

    Jurisprudence FR 21/02/1994  -  3 pages