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2 199 documents

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  1. Tribunal du Travail: Jugement du 23 juin 1999 (Bruxelles). RG 97/40042

    Jurisprudence FR 23/06/1999  -  2 pages

  2. Cour d'appel: Arrêt du 22 octobre 2013 (Liège). RG 2012/RG/703

    Jurisprudence FR 22/10/2013  -  2 pages

  3. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 mars 2009 (Belgique). RG M61064/5585

    Jurisprudence FR 27/03/2009  -  2 pages

  4. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 avril 2003 (Belgique). RG MM370/1862

    Jurisprudence FR 07/04/2003  -  2 pages

  5. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 décembre 2008 (Belgique). RG M70234/5826

    Jurisprudence FR 11/12/2008  -  2 pages

  6. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 décembre 2008 (Belgique). RG M50485/4755

    Jurisprudence FR 02/12/2008  -  2 pages

  7. Cour de cassation: Arrêt du 12 novembre 1997 (Belgique). RG P970682F

    Jurisprudence FR 12/11/1997  -  2 pages

  8. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 juin 2007 (Belgique). RG M51051/5045

    Jurisprudence FR 04/06/2007  -  2 pages

  9. Cour de cassation: Arrêt du 7 novembre 2007 (Belgique). RG P.07.0993.F

    Jurisprudence FR 07/11/2007  -  2 pages

  10. Cour de cassation: Arrêt du 21 janvier 2014 (Belgique). RG P.12.1840.N

    Jurisprudence FR 21/01/2014  -  2 pages