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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 mai 2012 (Belgique). RG M10-2-1296/8095 Jurisprudence FR 21/05/2012 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 mai 2012 (Belgique). RG M11-2-0504/8379 Jurisprudence FR 21/05/2012 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 mai 2012 (Belgique). RG M11-2-0144/8216 Jurisprudence FR 21/05/2012 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 avril 2008 (Belgique). RG M60807/5487 Jurisprudence FR 08/04/2008 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 avril 2008 (Belgique). RG M70398/5921 Jurisprudence FR 08/04/2008 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 janvier 2016 (Belgique). RG M13-2-0623 Jurisprudence FR 19/01/2016 - 2 pages
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Hof van Cassatie: Arrest van 14 Juni 2006 (België). RG P051632F Jurisprudence NL 14/06/2006 - 3 pages
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Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest van 6 November 2008 (België). RG 153/2008 Jurisprudence NL 06/11/2008 - 3 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 5 juin 2003 (Bruxelles). RG 2003/QR/6 Jurisprudence FR 05/06/2003 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 décembre 2007 (Belgique). RG M61026/5563 Jurisprudence FR 11/12/2007 - 2 pages