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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 juin 2005 (Belgique). RG 40104;3881 Jurisprudence FR 03/06/2005 - 1 page
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Hof van Cassatie: Arrest van 23 April 2004 (België). RG C030153F Jurisprudence NL 23/04/2004 - 1 page
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