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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 30 juin 2011 (Belgique). RG 116/2011 Jurisprudence FR 30/06/2011 - 11 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 5 avril 1996 (Belgique). RG A940002F Jurisprudence FR 05/04/1996 - 49 pages
Les préventions A.4.a et b, et E.7.a et b (Guy Coëme, Camille Javeau, Emmanuel Hollander, Jean-Louis Mazy) Attendu qu'il est reproché à Guy Coëme, à Camille Javeau, à Emmanuel Hollander et à Jean-Louis Mazy d'avoir, dans l'intention frauduleuse de permettre notamment l'attribution d'un marché en éludant les procédures applicables aux marchés publics, et dans l'intention frauduleuse de faire octroyer à Emmanuel Hollander un avantage illicite, commis deux faux en écritures publiques ou d'y avoir participé, à savoir : a. dans la…
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Cour de cassation: Arrêt du 12 mai 2005 (Belgique). RG D040005F Jurisprudence FR 12/05/2005 - 9 pages
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Cour du Travail: Arrêt du 22 décembre 2004 (Liège (Liège)). RG 31562-03 Jurisprudence FR 22/12/2004 - 9 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 21 septembre 2007 (Belgique). RG C.05.0498.F Jurisprudence FR 21/09/2007 - 15 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 30 mars 2004 (Bruxelles). RG 2002;AR;1958 Jurisprudence FR 30/03/2004 - 14 pages
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Hof van Beroep: Arrest van 12 April 2011 (Brussel). RG 2008AR2716 Jurisprudence NL 12/04/2011 - 6 pages
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Cour du Travail: Arrêt du 2 février 2012 (Bruxelles). RG 2010/AB/809 Jurisprudence FR 02/02/2012 - 10 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 4 novembre 1998 (Belgique). RG 110/98;1168 Jurisprudence FR 04/11/1998 - 13 pages
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Tribunal du Travail: Jugement du 30 juin 2003 (Mons (La Louvière)). RG 128600LL Jurisprudence FR 30/06/2003 - 11 pages