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  1. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 avril 2002 (Belgique). RG 99439/1448

    Jurisprudence FR 11/04/2002  -  1 page

  2. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 avril 2002 (Belgique). RG 99434/1443

    Jurisprudence FR 11/04/2002  -  1 page

  3. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 avril 2002 (Belgique). RG 99436/1445

    Jurisprudence FR 11/04/2002  -  1 page

  4. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 avril 2002 (Belgique). RG 99435/1444

    Jurisprudence FR 11/04/2002  -  1 page

  5. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 avril 2002 (Belgique). RG 99433/1442

    Jurisprudence FR 11/04/2002  -  1 page

  6. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 avril 2002 (Belgique). RG 99437/1446

    Jurisprudence FR 11/04/2002  -  1 page

  7. Cour de cassation: Arrêt du 4 avril 2000 (Belgique). RG P980697N

    Jurisprudence FR 04/04/2000  -  1 page

  8. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 mars 2004 (Belgique). RG M2592;3243

    Jurisprudence FR 30/03/2004  -  1 page

  9. Cour de cassation: Arrêt du 18 mars 1998 (Belgique). RG P980339F

    Jurisprudence FR 18/03/1998  -  1 page

  10. Cour de cassation: Arrêt du 10 mars 2017 (Belgique). RG C.16.0405.N

    Jurisprudence FR 10/03/2017  -  1 page