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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 juillet 2007 (Belgique). RG M50728/4877 Jurisprudence FR 23/07/2007 - 1 page
DELHEZ, présidente en son rapport, Le requérant assisté par Me Martine MAMVIBIDILA KIESE, en leurs moyens et explications Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent et pas représenté. Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 juillet 2007 (Belgique). RG M50728/4877 Jurisprudence FR 23/07/2007 - 1 page
DELHEZ, présidente en son rapport, Le requérant assisté par Me Martine MAMVIBIDILA KIESE, en leurs moyens et explications Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent et pas représenté. Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.…
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Cour de cassation: Arrêt du 12 septembre 2016 (Belgique). RG S.15.0106.N Jurisprudence FR 12/09/2016 - 1 page
, Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre KBC ASSURANCES, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 juin 2015 par la cour du travail de Bruxelles. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 4 mai 2017 (Belgique). RG C.16.0004.F Jurisprudence FR 04/05/2017 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, les présidents de section Albert Fettweis et Martine Regout et le conseiller Ariane Jacquemin, et prononcé en audience publique du quatre mai deux mille dix-sept par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont. P. De Wadripont A. Jacquemin M.…
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Cour de cassation: Arrêt du 21 janvier 2003 (Belgique). RG P020114N Jurisprudence FR 21/01/2003 - 1 page
., prévenue, Me Martine Geyskens, avocat au barreau de Turnhout, contre ETAT BELGE, (Finances), partie poursuivante, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. IV. ETAT BELGE, (Finances), partie poursuivante, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. contre H. P., H. C., P. M., prévenus. I.…
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Cour de cassation: Arrêt du 5 octobre 1999 (Belgique). RG P980082N Jurisprudence FR 05/10/1999 - 1 page
Sur le pourvoi de Martin Ketelslegers: Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi; PAR CES MOTIFS, Rejette les pourvois; Condamne les demandeurs aux frais de leurs pourvois respectifs.…
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Cour de cassation: Arrêt du 4 mai 2005 (Belgique). RG P050593F Jurisprudence FR 04/05/2005 - 1 page
., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Olivier Martins et Nicolas Van Der Smissen, avocats au barreau de Bruxelles. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 avril 2005 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. III.…
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Cour de cassation: Arrêt du 15 décembre 2017 (Belgique). RG C.16.0444.F Jurisprudence FR 15/12/2017 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, président, les présidents de section Albert Fettweis et Martine Regout, les conseillers Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du quinze décembre deux mille dix-sept par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont. P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte M.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 mai 2000 (Belgique). RG 97233/749 Jurisprudence FR 17/05/2000 - 1 page
avait choisi de prendre lui-même en charge l'éducation de ses enfants après le décès prématuré de leur mère (décédée à la naissance de leur cinquième fille); Tenant compte d'autre part : - de ce que Madame G. ne cohabitait plus avec la victime au moment des faits; - de ce que le rôle de la Commission n'est pas d'indemniser les victimes en leur garantissant la réparation totale du préjudice subi mais de leur accorder une aide fixée en équité; La Commission, statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder à Madame Martine…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 novembre 2007 (Belgique). RG M60513/5361 Jurisprudence FR 21/11/2007 - 1 page
. , la mère du requérant, Madame Martine X., a été assassinée par son compagnon, le nommé Christian Z., batelier, à qui elle avait une nouvelle fois signifié la fin de leur relation. Suites judiciaires Par arrêt daté du 25/11/1992, passé en force de chose jugée, la Cour d'Assises d'... condamne le nommé Z. aux travaux forcés à perpétuité et à payer aux grand-parents du requérant, qui s'étaient constitués partie civile au nom du requérant mineur d'âge, la somme de 9915,74 euro .…