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Cour de cassation: Arrêt du 11 juillet 2006 (Belgique). RG C060312F Jurisprudence FR 11/07/2006 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 28 octobre 1997 (Belgique). RG P971109N Jurisprudence FR 28/10/1997 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 18 octobre 2011 (Belgique). RG P.11.0198.N Jurisprudence FR 18/10/2011 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 septembre 2005 (Belgique). RG M3248;3488 Jurisprudence FR 13/09/2005 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 21 décembre 2004 (Belgique). RG P041357N Jurisprudence FR 21/12/2004 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 avril 2006 (Belgique). RG M60096/5176 Jurisprudence FR 20/04/2006 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 18 novembre 2014 (Belgique). RG P.13.1951.N Jurisprudence FR 18/11/2014 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 juillet 2009 (Belgique). RG M71166/6315 Jurisprudence FR 02/07/2009 - 2 pages
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 9 février 2011 (Belgique). RG 3/2011 Jurisprudence FR 09/02/2011 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 avril 2007 (Belgique). RG M50240/4631 Jurisprudence FR 11/04/2007 - 1 page