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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 septembre 2000 (Belgique). RG 97273/783 Jurisprudence FR 14/09/2000 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 26 janvier 2005 (Belgique). RG P050094F Jurisprudence FR 26/01/2005 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 mars 2009 (Belgique). RG M1175/2227 Jurisprudence FR 19/03/2009 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 28 décembre 2004 (Belgique). RG P041665F Jurisprudence FR 28/12/2004 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 23 mars 2005 (Belgique). RG P050237F Jurisprudence FR 23/03/2005 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 9 mars 2005 (Belgique). RG P050190F Jurisprudence FR 09/03/2005 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 11 février 2004 (Belgique). RG P040203F Jurisprudence FR 11/02/2004 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 29 juin 2005 (Belgique). RG P050697F Jurisprudence FR 29/06/2005 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 9 mars 2005 (Belgique). RG P041591F Jurisprudence FR 09/03/2005 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 juillet 2009 (Belgique). RG M80516/6606 Jurisprudence FR 30/07/2009 - 2 pages