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Cour de cassation: Arrêt du 27 mai 2002 (Belgique). RG C000378N Jurisprudence FR 27/05/2002 - 6 pages
N° C.00.0378.N REGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ELECTRABEL, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 5 avril 2000 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le premier président a renvoyé la présente cause devant la troisième chambre par une ordonnance rendue le 16 avril 2002.…
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Cour de cassation: Arrêt du 5 septembre 2013 (Belgique). RG C.12.0599.N Jurisprudence FR 05/09/2013 - 5 pages
, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre C. M. Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 juillet 2012 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 14 janvier 2005 (Belgique). RG C030607N Jurisprudence FR 14/01/2005 - 5 pages
N° C.03.0607.N PARTENREEDEREI M.S. " NEPTUN " GmbH & Co KG, société de droit étranger, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ARQUIMEDES LAZARO R., société de droit péruvien, Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 juin 2003 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu.…
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Cour de cassation: Arrêt du 6 mars 2009 (Belgique). RG C.07.0373.N Jurisprudence FR 06/03/2009 - 5 pages
, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. KREDIETMAATSCHAPPIJ VOOR BEDRIJFSEXPANSIE, (KREVOBEX), société anonyme, 2. FES IMMO S.A., société de droit Luxembourgeois, 3. CENTEA, société anonyme, 4. FORTIS BANK, société anonyme, Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, 5. H. M. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 mars 2007 par la cour d'appel de Gand.…
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Cour de cassation: Arrêt du 21 septembre 2000 (Belgique). RG C960429Nt Jurisprudence FR 21/09/2000 - 6 pages
., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.…
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Cour de cassation: Arrêt du 13 octobre 2011 (Belgique). RG C.10.0503.N Jurisprudence FR 13/10/2011 - 5 pages
, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre GARAGE BIELEN s.a., Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 février 2010 par la cour d'appel de Bruxelles. L'avocat général Guy Dubrulle a déposé des conclusions écrites le 12 septembre 2011. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.…
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Cour de cassation: Arrêt du 29 septembre 2005 (Belgique). RG C040012N Jurisprudence FR 29/09/2005 - 5 pages
N° C.04.0012.N REGION DE BRUXELLES CAPITALE, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre GTI INFRA, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2003 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le président de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat général Guido Bresseleers a conclu. III.…
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Cour de cassation: Arrêt du 10 janvier 2003 (Belgique). RG C010418N Jurisprudence FR 10/01/2003 - 6 pages
WAEYAERT Dirk, avocat, qualitate qua, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 2. KBC BANQUE, société anonyme, 3. OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, 4. FORTIS BANQUE, société anonyme, 5. ALUSUISSE GUY GEISLER, société anonyme, 6. INGENIERIES REALISATIONS SA, société de droit français, 7. KERSTEN WANSSUM B.V., société de droit néerlandais, 8. SAEY, société anonyme, 9. DISTEEL, société anonyme, 10.…
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Cour de cassation: Arrêt du 25 mai 2007 (Belgique). RG C.04.0281.N Jurisprudence FR 25/05/2007 - 5 pages
AMOFRA, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. DEVER, société anonyme, 2. TRANSBOX, société anonyme, Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 février 2004 par la cour d'appel d'Anvers. Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 10 décembre 2010 (Belgique). RG F.09.0027.N Jurisprudence FR 10/12/2010 - 5 pages
, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, (Finances), Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2008 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. II.…